Me Annie-Pierre Ouimet-Comtois

Les nouvelles orientations en matière de garde en établissement : l'éternel duel entre protection des droits fondamentaux...
mardi 11 février 2020 à 11 h 30 13 h 00
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Longtemps négligé par les les instances judiciaires et ministérielles, le cadre normatif applicables aux gardes en établissement semble actuellement prioritaire pour celles-ci. Afin d'assurer une meill. protection des droits et libertés fondamentaux, la Cour d'appel a rendu des arrêts de princ. en cette matière alors que le MSSS a émis des orientations "mandatoires" aux établiss. de santé. Or, les principes imposés par ces instances se heurtent encore une fois aux objectifs initiaux de protect. de la sécurité, de l'intégrité et de la santé des personnes vulnérables et imposent d'importantes contraintes aux établissements de santé. 

Me Comtois est avocate depuis 2007. Détentrice d’une maîtrise en droit et politiques de la santé, elle pratique exclusivement en droit de la santé depuis plus de 12 années. Elle se spécialise n psychiatrie légale et à ce titre elle est avocate à l’Institut National de psychiatrie légale Philippe-Pinel. Elle enseigne la psychiatrie légale à la maîtrise en droit et politiques de la santé de l’Université de Sherbrooke et a rédigé plusieurs articles et prononcé de nombreuses conférences et formations sur le sujet.