Conférence de Pascale Cornut St-Pierre

« L'évitement fiscal vu sous l'angle du droit civil : le privé est politique ! »
Tuesday 13 February 2018 à 11 h 30 to à 13 h 00
Pascale Cornut St-Pierre
Location
Room number: 
202
Registration
Registration required: 
No
Cost to attend: 
Free of charge
Event organizer: 
Event language: 

Dans le cadre de son Cycle annuel de conférences sur la recherche en droit, la Section de droit civil présente:

« L’évitement fiscal vu sous l’angle du droit civil : le privé est politique ! »
Par Pascale Cornut St-Pierre, professeure, Section de droit civil

Le mardi 13 février 2018
11h30 à 13h (repas offert)
FTX202

Cette conférence est reconnue comme activité de formation continue par le Barreau du Québec et par la Chambre des notaires du Québec. Veuillez signer la feuille des présences à votre arrivée pour obtenir votre attestation (1 h.)

La liberté de principe accordée aux individus en droit des contrats et en droit commercial s’est muée, en pratique, en une liberté de création des formes juridiques qui pose aujourd’hui d’importants défis d’ordre public. Alors que ces défis sont le plus souvent abordés sous l’angle du droit public, comme un problème d’effectivité de l’intervention de l’État dans les affaires privées, j’aimerais suggérer que le droit privé peut également contribuer à la solution d’un tel problème. J’illustrerai mon propos en me penchant sur l’un des grands enjeux de notre époque, qui relève de toute évidence du droit public : l’évitement fiscal. Face à la complexification croissante non seulement des régimes fiscaux, mais aussi des structures juridiques employées dans la vie des affaires, le droit privé peut agir à la racine du problème en conférant, par ses techniques de qualification, une intelligibilité accrue aux rapports juridiques que nouent entre elles les parties privées, simplifiant d’autant l’application des règles fiscales.